C'est toujours bon à savoir.....

                                             Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

                                                 PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

     DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES ET DE LAMIER Service Eau et Biodiversité

- ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant réglementation de la cueillette des champignons en Ille-et-Vilaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PREFET D ILLE-ET VILAINE

VU l'article R.163-5 du code forestier (nouveau); VU les articles R412-8, R412-9 et R.415-3 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié, relatif à la liste des espèces sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU la demande du Directeur régional de l'Office national des forêts ; VU l'avis du Conservatoire botanique national de Brest, en date du 25 septembre 2017;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 26 août 1992 doit être mis à jour pour tenir compte de l'évolution réglementaire au sein du code forestier (qui mentionne des limites de récolte exprimées en volume et non en poids de champignons);

CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il est nécessaire de limiter le nombre de jours autorisés pour la récolte de champignons dans les forêts domaniales de l'État, afin de prévenir les prélèvements intensifs des espèces de champignons sauvages, permettre la reconstitution de la ressource et limiter les risques d'accident avec l'activité cynégétique ;

Vu la mise en consultation du public, sur le portail des services de l'État en Ille-et-Vilaine, du 1" août au 21 août 2017 inclus, du projet d'arrêté préfectoral, préalablement à sa signature par l'autorité compétente;

Vu les observations du public lors de cette consultation, en l'occurrence de la part de la Société mycologique de Rennes ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1- Autorisation de cueillette : Sur tout le territoire du département, la cueillette des champignons non cultivés est soumise à l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit. En forêt domaniale, la cueillette est autorisée dans la limite de 5 litres par jour et par personne.

Article 2 – Modalités de cueillette des champignons : L'utilisation d'outils Scarificateurs, de râteaux, de pioches ou de crocs pour le ramassage ou la récolte des espèces de champignons non cultivées est strictement interdite, et ce afin de ne pas détruire le mycélium souterrain des champignons. Seule l'utilisation de couteaux ou d'outils coupants est autorisée.

Article 3 – Heures de cueillette : la récolte est autorisée de 8h du matin jusqu'au coucher du Soleil.

Article 4 —Jours d’interdiction de cueillette : Dans les forêts domaniales citées ci-dessous, la cueillette des champignons est interdite les mardis et jeudis :

– Forêt domaniale de Saint-Aubin du Cormier - Forêt domaniale de Fougères

- Forêt domaniale de Paimpont

- Forêt domaniale de Liffré

- Forêt domaniale de Rennes

- Forêt domaniale du Mesnil - Forêt domaniale de Montauban de Bretagne - Forêt domaniale de Villecartier - Forêt domaniale de Coëtquen (partie située en Ille-et-Vilaine)

Article 5 – Cession des champignons : La cession à titre gratuit ou onéreux des champignons récoltés est Soumise à l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit. Le colportage, la mise en vente, la vente de champignons non cultivés, sont soumis à l'obligation, par le colporteur ou le vendeur, de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de provenance.

Concernant les champignons récoltés en forêt domaniale, seule la cession à titre gratuit est autorisée. La cession à titre onéreux est interdite. Par ailleurs, les usages à vocation Scientifique ou pédagogique sont autorisés tacitement dans la limite du volume indiqué à l'article 1. Les usages à vocation Scientifique ou pédagogique qui nécessiteraient de dépasser le volume indiqué à l'article 1 (par exemple dans le cadre d'expositions mycologiques et de sorties d'initiation à la mycologie) devront faire l'objet d'une demande auprès de l'ONF.

Article 6 – Coexistence des activités en forêt : Les ramasseurs de champignons doivent exercer leur cueillette dans le respect des autres usagers de la forêt. Ils s’informeront, en particulier, des modalités d'ouverture et de clôture de la chasse et respecteront les consignes de sécurité liées à la chasse et à l'exploitation forestière dans les enceintes signalées à cet effet, et à proximité immédiate.

Article 7 – Sanctions pénales En application de l'article R. 415-3 du code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

En application de l'article R. 163-5 du code forestier, le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, un volume inférieur à 10 litres de champignons dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

En application de l'article L. 163-11 du code forestier, le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, un volume Supérieur à 10 litres de champignons dans les bois et forêts constitue un délit, et est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311–16 du code pénal.

lArtice 8 – Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la participation du public aux décisions ayant une incidence Sur l'environnement, conformément aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l'environnement, cet arrêté a été publié, pendant une durée de 21 jours avant sa signature par l'autorité compétente, sur le portail internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine, les tiers ayant alors la possibilité de formuler leurs remarques sur le projet d'arrêté auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. À compter de sa signature par l'autorité compétente, et durant un an minimum, l'arrêté sera consultable sur ce même site internet.

Par ailleurs, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-etVilaine, affiché dans les mairies pendant un mois minimum, et publié dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 9 — Abrogation de la réglementation antérieure L'arrêté préfectoral du 26 août 1992 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 10 – Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée :

– par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; – par recours contentieux auprès du tribunal compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 11 — Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité d'Illeet-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Ille-et-Vilaine, le Directeur de l'Agence Régionale Bretagne de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le O 9 OCT, 2017